Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 335 (Adopté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Les documents statistiques du ministère de la justice comportent les éléments d’information sur le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que le nombre d’activations à distance.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre les données statistiques publiées par le ministère de la justice.
Si la CNCTR retrace le nombre annuel de techniques spéciales d’enquête auxquels ont recours les différents services de renseignement, ces données n’existent pas concernant l’autorité judiciaire. Pour retrouver des éléments statistiques sur la surveillance judiciaire, seuls existent quelques rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes. Ainsi, en 2020, la Cour des comptes indiquait que 10 000 lignes étaient écoutées en permanence, et que 100 millions de communications étaient interceptées par an (dont 54 millions de SMS/MMS).
Si la centralisation de certaines données est moins évidente que pour la surveillance administrative, des données existent pourtant au Ministère de la Justice, via l’ANTENJ, ou les réquisitions émises.
Or les chiffres sur la surveillance judiciaire sont d’intérêts publics et disposer de statistiques annuelles fiables permettrait d’informer le Parlement sur le recours réel aux différentes techniques d’enquête ou le nombre de personnes concernées par les fichiers judiciaires.
Alors que l’article 3 crée une nouvelle technique spéciale d’activation à distance en matière de géolocalisation et de captation, une transparence annuelle devient indispensable.
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