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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 328 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes vise à rétablir une garantie insérée au Sénat et limitant la possibilité de la téléconsultation médicale aux seuls cas où la personne majeure concernée a d'ores et déjà fait l'objet d'un examen médical préalable dans le cadre de la garde à vue.
Si la technologie présente évidemment des avantages indéniables il convient de maintenir une présence réelle surtout pour un examen médical dans le cadre d'une garde à vue.
Tel est le sens de cet amendement.
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