Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1112 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou une personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à exclure du champ d'application des mesures d'examen médical par vidéotransmission les personnes âgées ainsi que les personnes en situation d'invalidité. Il est nécessaire de garantir un traitement humain et adapté.
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