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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 464 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Delaporte, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, de repli à l’amendement visant à geler les loyers, vise à neutraliser l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 des baux consentis aux étudiantes et étudiants.
Au regard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL et supérieure à 3,5 %. Notre groupe a ainsi proposé une hausse de 10 % qui sera portée en loi de finances rectificative pour 2022 par amendement de crédit afin de respecter les contraintes de recevabilité financière.
Pour ce qui est en revanche de l’évolution des loyers, encadrée par l’évolution de l’IRL, l’évolution fixée à 3,5 % ne nous paraît pas justifiée.
Or, aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que les jeunes sont particulièrement touchés par la crise sanitaire et économique que nous traversons. La précarité économique des jeunes et des étudiants et grandissante, en sus de la crise du logement que connaissent forcément les étudiants (augmentation des loyers, rareté des locations, propriétaires de plus en plus exigeants...).
Cette mesure vise donc à neutraliser l’IRL pour les logements étudiants afin que ces derniers ne soient pas encore plus impactés par cette crise. Voici une mesure réelle pour le pouvoir d’achat des jeunes.
Cet amendement de repli à l’amendement visant à geler les loyers vise à neutraliser l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 des baux consentis aux étudiantes et étudiants.
Au regard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL et supérieure à 3,5 %. Notre groupe a ainsi proposé une hausse de 10 % qui sera portée en loi de finances rectificative pour 2022 par amendement de crédit afin de respecter les contraintes de recevabilité financière.
Pour ce qui est en revanche de l’évolution des loyers, encadrée par l’évolution de l’IRL, l’évolution fixée à 3,5 % ne nous paraît pas justifiée.
Or, aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que les jeunes sont particulièrement touchés par la crise sanitaire et économique que nous traversons. La précarité économique des jeunes et des étudiants et grandissante, en sus de la crise du logement que connaissent forcément les étudiants (augmentation des loyers, rareté des locations, propriétaires de plus en plus exigeants...).
Cette mesure vise donc à neutraliser l’IRL pour les logements étudiants afin que ces derniers ne soient pas encore plus impactés par cette crise. Voici une mesure réelle pour le pouvoir d’achat des jeunes.
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