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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans que ces obligations ne puissent être inférieures à celles applicables aux terminaux méthaniers à terre. Ce décret précise également les obligations incombant à l’opérateur portuaire en matière d’outils et de moyens de sécurité incendie, d’évacuation, de gestion de catastrophes et de formation de son personnel en conséquence de l’installation d’un tel terminal méthanier flottant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre administratif s’imposant aux projets de terminaux méthaniers flottants en renvoyant à un décret la définition des règles de sécurité et de limitation des rejets et émissions incombant tant à l’opérateur du terminal qu’à l’opérateur portuaire afin d’assurer l’exploitation du terminal dans les meilleures conditions de sécurité. Il s’agit en particulier des questions de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires.
L’urgence posée par les menaces sur la sécurité d’approvisionnement en gaz ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté dans l’installation et l’exploitation de telles installations. Cet amendement tient compte des retours du syndicat CGT Mines - Energies.
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