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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1127 à l'amendement N° 1004 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut proposer, sur la base d’une déclaration préalable des opérateurs des infrastructures de stockage du volume des achats prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, un versement anticipé, dans la limite de ces achats prévisionnels, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique de l’opérateur, notamment au regard de leurs conséquences sur sa trésorerie. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Téréga vise à éviter que les délais d’instruction de la compensation due par l’État aux opérateurs soumis aux obligations prévues par l’article n’entraîne un défaut de leur part en raison de difficultés de trésorerie, ce qui contreviendrait à l’objectif poursuivi.
En effet, le délai de deux mois et demi nécessaire au versement des sommes engagées au titre du remplissage des stockages implique un portage de trésorerie particulièrement lourd qui représente pour la seule société Téréga un volume compris entre 600M€ et 700M€ en l’état du marché du gaz naturel.
Le présent sous-amendement autorise donc la CRE, constatant un risque pour la viabilité économique d’un des opérateurs, à proposer un versement anticipé dans la limite des achats prévisionnels afin de ne pas pénaliser les opérateurs au risque d’entraîner des défaillances qui frapperaient l’efficacité du dispositif visé.
S’agissant de la recevabilité financière du présent sous-amendement, il s’agit d’une stricte charge de trésorerie, admissible considérant son caractère infra-annuel et non massif, d’autant que le niveau de l’avance demeure à la main de l’État, la proposition de la CRE n’ayant valeur que de recommandation.
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