Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Sous-Amendement N° 415 à l'amendement N° 377 (Rejeté)
(1 amendement identique : 426 )
Publié le 27 juin 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« années précédentes »
les mots :
« trois dernières années ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« antérieurement »
insérer les mots :
« , dans la limite des trois dernières années, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en compte des bénéfices antérieurement réalisés ainsi que de la survenue d'évènements exceptionnels externes à l'entreprise doit s'établir sur les trois dernières années précédentes. Il est en effet de coutume de se référer à une moyenne triennale afin d'établir des tendances réalistes.
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