Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 127 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Marchio, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Houssin, M. Ménagé, M. Villedieu, M. Taverne, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Sabatou, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Mélin, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Jolly, M. Muller, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Loir, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Levavasseur, Mme Jaouen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Grangier, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Colombier, M. Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Diaz, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Engrand, M. Frappé, M. François, M. Falcon, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Blanc, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Bentz, M. Baubry, M. Berteloot, M. Barthès.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les primes de partage de la valeur peuvent être attribuées aux salariés en fonction de critères objectifs définis par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. » ;
Exposé sommaire :
Il est important de préciser que les critères d'attribution des primes de partage de la valeur doivent être objectifs et déterminés par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, afin d'assurer une transparence et une équité dans la distribution de ces primes.
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