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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 541 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1359
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« quarante-deux ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Exposé sommaire :
Le délai fixé par la loi Climat pour la révision des SRADDET a été fixé à 18 mois. Or, la procédure de révision d’un SRADDET inclut des délais de concertation, consultation des personnes publiques, enquête publique etc. La computation de l’ensemble de ces délais rend irréaliste celui prévu par la loi climat, même allongée par la loi 3 DS.
La révision des SRADDET sera par ailleurs encore plus complexe pour intégrer les objectifs de la loi Climat. Plusieurs causes sont citées : les délais contraints de concertation et de consultation qui s’imposent aux SRADDET dans un contexte d’insécurité juridique sur les critères applicables en matière de territorialisation, notamment des grands projets d’envergure nationale et régionale, la persistance d’une ambiguïté forte sur les éléments de définition et de méthode applicables au ZAN telle qu’elle ressort des propositions des conférences régionales des SCoT, ou encore la nécessité de garantir des instances de concertation pérennes entre la région et le bloc local à l’occasion de la négociation des SRADDET, intégrant au mieux les maires et présidents d’intercommunalité.
A ce propos, la conférence régionale de gouvernance du ZAN, prévue à l’article 3, qui intervient à différents moments dans la procédure d’évolution des schémas régionaux et documents d’urbanisme, est elle-même tenue par des délais incompressibles pour rendre ses avis, qui s’ajoutent. Ce temps sera de surcroit, prolongé par la nécessité de designer les différents membres siégeant au sein de cette conférence.
C’est pourquoi, il convient de bien laisser 1 an pour s’assurer du bon déroulement de ces différentes phases, pour les SRADDET comme pour les documents infra dont il est illusoire de croire que leur évolution pourra être concomitante.
Ce n’est qu’à compter de l’adoption des SRADDET que la territorialisation au sein des SCOT, PLU et cartes communales, pourra être mise en œuvre de manière parfaitement sécurisée, tous ces schémas et documents étant juridiquement opposables.
Cet amendement a été proposé par l’Association des Maires de France.
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