Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 220 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultramarines, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique.
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli propose de réintégrer le rapport qui sera remis au Parlement tel que prévu par le Sénat sur la concordance entre les besoins spécifiques des collectivité ultramarines et l’application des objectifs de « ZAN » dans ces territoires.
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