Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 7 (consulter les débats)
Substituer à la première phrase de l’alinéa 20 les deux phrases suivantes :
« Ne peuvent participer à des missions qui les exposent à un risque d’agression que les agents des douanes réservistes déjà habilités au port d’arme, soit dans le cadre de leurs fonctions antérieures au sein de l’administration des douanes s’agissant des agents mentionnés au 1° de l’article 52 bis, soit dans le cadre de leurs fonctions en dehors de l’administration des douanes s’agissant des agents mentionnés au 2° de l’article 52 bis. Dans le cadre de ces missions, ils peuvent être autorisés à porter une arme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure le port d'armes pour les réservistes volontaires. Le droit participer à missions exposant à un risque d'agression, et partant, le droit de porter des armes dans ce cadre, serait ainsi réservé aux réservistes qui sont déjà habilités et formés au port d'arme dans un cadre autre que celui de la présente réserve :
- soit, pour les retraités des douanes, parce qu'ils étaient déjà habilités au port d'arme avant leur retraite
- soit, pour les volontaires, parce qu'ils sont déjà habilités au port d'arme dans le cadre de leurs fonctions dans leur métier ou corps d'origine (police, gendarmerie...)
En effet, nous estimons qu’il n’est pas souhaitable d’autoriser le port d’armes pour les réservistes volontaires jamais formés à cela quand leur formation sera de seulement 128 heures, qui sont loin d’être toutes dédiées au port et à l’usage d’armes. Les douaniers réservistes, engagés jusqu'à un maximum de cinq ans, peuvent être amenés à ne pas être mobilisés pendant plusieurs années après leur formation : la possibilité qu'un douanier volontaire se retrouve à devoir dégainer son arme, quatre ans après sa formation initiale, n'est pas nulle, et le risque de drame ou de bavure dans un tel contexte est important. Une telle situation peut aboutir à mettre tout le monde en danger : le réserviste, ses collègues, et toutes les autres personnes autour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.