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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 272 (Rejeté)
(1 amendement identique : 239 )
Publié le 15 juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du délit de blanchiment douanier à toutes les infractions contre lesquelles les agents des douanes luttent, au lieu des seules infractions prévues au code des douanes.
En effet, une telle extension semble inconsidérée : en tant que citoyens, comme en tant que fonctionnaires, les agents des douanes sont chargés de faire appliquer bien plus de règles que les seules règles du code des douanes. Une telle formulation pourrait permettre d'appliquer le régime du délit de blanchiment douanier à des infractions sans lien avec les questions douanières.
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