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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 200 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite Frontex ou dans le cadre de missions relevant exclusivement des corps de la police, de la gendarmerie ou de l’armée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de soutien à Mme Leduc, nous entendons réaffirmer le rôle des douanes qui ne doit jamais cesser d’être un moyen de lutte contre le trafic de marchandises et contre la fraude fiscale.
Si les douanes souffrent d’une difficulté majeure en raison d’un sous-effectif structurel, en aucun cas la multiplication de leurs missions, et la sortie de leurs prérogatives ne leur permettra d’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées. Aujourd’hui les missions ouvertes à la réserve couvrent un périmètre extrêmement large : lutte contre le terrorisme, pic d’activité en cas de crise, événements internationaux, mise en place de viviers de spécialistes, contrôles migratoires, remplacement des agents pris sur Frontex, sans qu’aucune période d’expérimentation n’ait été définie.
La « police des marchandises » n’est pas la police, encore moins la police aux frontières, et ne doit jamais s’y substituer. Tout mélange des genres entre ces deux corps constitue un glissement dangereux, et ouvre la porte à un mélange des genres qui porte atteinte au respect des prérogatives des différentes institutions publiques.
Cet amendement vise donc à s'assurer que les réservistes des douanes ne seront pas aussi réservistes des autres corps, PAF, police, gendarmerie, armée... mais qu'ils ne seront affectés qu'aux missions des douanes.
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