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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 360 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que les attachés de justice pourront être issus du corps des greffiers et des juristes assistants.
Il s'agit ici de revaloriser des professionnels de la justice qui connaissent parfaitement ce service public et ses exigences.
Les mesures de revalorisation les plus intéressantes sont celles qui dessinent des passerelles et donc un horizon professionnel au sein du système judiciaire.
Tel est le sens de cet amendement.
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