Recherche d'amendements

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pointant les avantages et les inconvénients de la télémédecine. Exposé sommaire : Pour pallier les déserts médicaux, lors du précédent quinquennat, la télémédecine était présentée comme l’alpha et l’oméga du plan pensé par le Gouver...

Compléter cet article par les mots : « et en étroite collaboration avec le Conseil des ordres professionnels compétents. » Exposé sommaire : Le présent amendements a pour objectif de mettre les ordres professionnels de santé au centre des discussions relatives aux CTS.

À la fin du II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au DES de Médecine Générale, dans l’idée que cette mesure am...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. » II. – La perte de rec...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place des Écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les Écoles normales d...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et fait l’objet d’une publication sur le site des agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes vise à ce que l'indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS) fasse l'objet d'une publication sur le site des agences régionales de s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le montant de la rémunération auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation. Ce rapport évalue notamment la capacité de cette rémunération à inciter les étudiants à exercer leurs fonct...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : L’article 2 bis (nouveau) vise à empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations et d’aides à l’installation, qu’elles soient proposées par les collectivités t...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Ce rapport formule des propositions pour améliorer la gestion et l’organisation du temps...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : : « santé » insérer les mots : « , du recteur ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre ter...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « public ou un établissement privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de r...

Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de cette obligation, il est observé u...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice dépos...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un service médical citoyen d’un an basé sur le volontariat, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, effectué par les médecins généralistes et spécialistes venan...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les laboratoires de biologie médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des laboratoires de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vient exclure l'application de l'article 7 de la présente loi aux laboratoires de biologie médica...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 10. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à la nationalité des professionnels de santé ainsi que leur maitrise de la langue française. Il éval...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au troisième alinéa, après le mot : « mensuelle » , sont insérés les mots :« indexée sur l’inflation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er d...

Au I de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 262‑9 », sont insérés les mots : « , des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d’études dans les conditions prévues aux articles L. 632‑2, L. 632‑5, L. 633‑2 et L. 634‑1 du code de l’éducation »...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « infradépartementale » ». Exposé sommaire : La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitant sera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établit département par département au niveau des territoires de santé qui devraien...