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Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de supprimer l’exigence de certificats médicaux dans les différents cas où ceux-ci sont exigibles par la loi ou le cadre réglementaire en vigueur, ainsi que sur la possibilité de mettre en place un système d’auto-...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectiveme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale est organisée en vue d'examiner les modalités selon lesquelles pourrait être rétablie l'obligation de permanence des soins sur l'ensemble du territoire. À cette fin, cette conférence réunit notamment des représentants de l’État, des agences région...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les médecins spécialistes, » sont remplacés par les mots : « , les médecins spécialistes et les médecins remplaçants » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « spécialistes », sont insérés les mots : « ou de médecins remplaça...

I. – L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférents ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant sous quelles conditions en termes de moyens humains et financiers, mais également en termes d'organisation, pourrait être rétablie l'obligation de permanence des soins sur l'ensemble du territoire. Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « des », insérer les références : « 1° , 4° , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « établies en France ou à l’étranger ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « ou » les mots : « ,...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « du directeur de l’agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : Le Conseil Territorial de Santé a pour objectif principal d'apporter une approche plus démocratique dans la gestion de la politique de santé d'un territoire. Celui-ci est présenté, notamment par cette proposition de loi, comme un organism...

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales, » insérer les mots : « notamment du conseil départemental, ». Exposé sommaire : Le Conseil Territorial de Santé a pour objectif principal d'apporter une approche plus démocratique dans la gestion de la politique de santé d'un territoire. La rédaction de l'actuel alinéa ne précise ni le nombre...

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales, » insérer les mots : « notamment les communes et intercommunalités concernées par les difficultés d’accès aux soins, ». Exposé sommaire : Le Conseil Territorial de Santé a pour objectif principal d'apporter une approche plus démocratique dans la gestion de la politique de santé d'un territoire...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de praticiens médicaux et médicaux-sociaux étrangers sur le territoire national, du taux de réussite des examens d’équivalence de formation, et de l’évolution moyenne de la qualité des soins prodigués en France. Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’inflation normative est devenue insupportable pour les Français. Et cette proposition de loi est une illustration évidente du rajout de strates administratives inutiles et étouffantes. A l’évidence ce n’est pas en rajoutant des contraintes que la problématique des déserts médicaux trouvera solution....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6111‑1‑3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 septies, issu d'un amendement adopté en commission, est redondant avec l'article 2 quinquies relatif à l'indicateur territorial de l'offre de soins. En effet, ces deux articles prévoient tous les deux que le directeur général de l'ARS arrête "annuellement" les zones visées à l'article L. 14...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Le contrat d’engagement de service public prévu à l’a...

La Nation se fixe comme objectif de doubler le nombre d’étudiants en deuxième cycle de formation de médecine et d’améliorer l’attractivité de la filière de spécialité en médecine générale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer un objectif commun à chacun des acteurs du système de santé, qu'est de doubler le nombre d’étudiants e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition des objectifs nationaux relatifs au nombre de professionnels à former établis par l’État et sur les politiques à mener pour doubler les objectifs pluriannuels d’admission en premier et deuxième ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l’État peut étendre les conditions et les modalités de réalisation des stages de formation en médecine et diversifier l’offre de stage pour l’ouvrir à tout type d’établissement de santé. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présen...