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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 855 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 158 )
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Ménard.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant.
Alors que six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant constitue une injustice. Non seulement le patient n'est pas suivi par un médecin mais il doit payer parce qu'il ne l'est pas sans que cela soit de son fait.
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