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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1116 (Rejeté)
(1 amendement identique : 94 )
Publié le 11 juin 2023 par : M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 2 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite.
Il est à noter que cette durée de 2 ans était celle que le Gouvernement avait annoncé à l’automne 2022 lors de l’examen de cet article dans le cadre du PLFSS pour 2023.
Il convient donc de traduire cet engagement du Gouvernement dans l’article 7 de cette proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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