Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 28 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 303 394
Publié le 7 juin 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1290
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport contient une trajectoire pluriannuelle des financements budgétaires prévus dans le cadre des contrats de plan État-Région en précisant la part consentie par l’État, les collectivités territoriales parties prenantes au projet et la Société des grands projets pour chaque projet de service express régional métropolitain, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser, dans le cadre du rapport annuel remis au Parlement, le volet financier permettant la réalisation des projets de service express régional métropolitain.
Les projets de SERM vont induire une mobilisation financière importante sur le long terme. Pour donner de la visibilité aux industrielles et aux collectivités engagées dans de tels projets, il apparaît essentiel que le Gouvernement précise la trajectoire pluriannuelle de financement des SERM en tenant compte de la conjoncture économique.
Cet exercice de transparence permettra également au Parlement d’exercer ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement.
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