Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 175 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1234
Article 34 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« professionnels ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les éditeurs de logiciels devront informer tous les utilisateurs en cas de découverte d'une vulnérabilité affectant un de leurs produits.
Rien ne justifie que seuls les utilisateurs professionnels bénéficient d'une telle information.
En effet, la sécurité des systèmes d'information est l'affaire de tous et au regard de l'interconnexion des différents réseaux de communication, il est dans l'intérêt collectif que tout utilisateur d'un logiciel présentant une faille de sécurité soit informé de celle-ci.
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