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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 76 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1225
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 10 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil minimal d’obligation de mise en place d’un plan simple de gestion (PSG) agréé à 10 hectares.
Aujourd’hui, et ce malgré les incitations, deux tiers de la forêt privée française ne sont pas couverts par un plan simple de gestion. Ce faible taux de couverture s’explique notamment par le morcellement du foncier (3,5 millions de propriétaires) et la survivance de statuts juridiques hérités de l’histoire, complexifiant leur gestion (biens de section, forêt usagère, biens vacants et sans maître...).
Or, la fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d’un PSG. Le taux de prélèvement est pour les peuplements feuillus de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG. La même hausse se constate quel que soit le type de bois (petit bois, moyen bois, gros et très gros bois).
Il apparaît donc opportun, pour des raisons liées à la bonne gestion des forêts privées et à la prévention du risque incendie, d’abaisser le seuil à partir duquel un plan simple de gestion agréé est obligatoire pour le propriétaire d’une parcelle de forêt privée.
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