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Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Transformation et fonction publiques » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition de l'évolution des recettes fiscales entre l'impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l’évolution des recett...

Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France et d’un calendrier corrélatif pour l’exercice budgétaire 2023. Exposé sommaire : La Commission européenne a annoncé la désactivation de la clause déroga...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soci...

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’ensemble des crédits budgétaires de l’État affectés à la lutte contre les effets de l’inflation pour les années 2021 et 2022. Exposé sommaire : Faire le bilan sur la lutte contre les effets de l’inflation.

Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France et d’un calendrier corrélatif pour l’exercice budgétaire 2023. Exposé sommaire : La Commission européenne a annoncé la désactivation de la clause déroga...

Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les raisons de l’écart de - 2,6 points de produit intérieur brut du solde structurel constaté entre le solde prévu dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 et l’exécution du budget de l’année 2022. Exposé sommaire : ...

Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’apport financier des titres indexés à la gestion de la dette et la stratégie qui gouverne ce choix de produit financier ainsi que les cibles et les bornes appliquées par l’Agence France Trésor en application de cette stratégie. E...

Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ». Exposé sommaire : Contrairement à d’autres pays de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer -ou à défau...

Au début de la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 3,4 » le nombre : « - 4 ». Exposé sommaire : Le calcul du solde structurel est fait à partir du PIB potentiel. Dans son avis n° HCFP-2023‑5, le Haut Conseil des finances publiques rappelle que d’après le Rapport économique, social et f...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vi...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appar...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Plan d’urgence » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dem...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Transformation et fonction publiques » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soci...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d'émissions d'obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d'émissions d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouv...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1^er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 3.3 « Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés) de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet am...