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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le plan « France relance », le plan « France 2030 », et le « ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2022. Ce rapport doit fournir une éval...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les opérations individuelles qui conduisent au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des précisions du Gouvernement sur les opérations indivi...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couv...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut - PIB)

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