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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7 (consulter les débats)
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale des logements » de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la hausse de la consommation énergétique des ménages en 2022.
L’indicateur 4.1 présenté en page 94 du rapport annuel de performance de la mission « Cohésion des territoires » montre en en effet que la consommation énergétique globale des ménages, corrigée des variations climatiques, s’est élevée à 492,4 terawatt-heure (TWh) en 2022. Ceci représente un niveau de consommation supérieur de plus de 4% par rapport à 2019 (472,5 MWh) et quasi similaire à 2020 (494,1 TWh). C'est également supérieur de 7,5% à la cible 2022 du Gouvernement inscrite en loi de finances initiale (458 TWh).
Pour 2020 et 2021, le Gouvernement justifie cette hausse de la consommation par le temps supplémentaire passé par les Français à leur domicile du fait de la crise sanitaire. Cet argument ne semble toutefois pouvoir s’appliquer à l'année 2022, qui n’a connu aucun confinement.
Alors que le Gouvernement met en avant l’efficacité du dispositif MaPrimeRenov' pour favoriser la baisse de la consommation énergétique des ménages, cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur les raisons du maintien d’une consommation énergétique des logements à un niveau plus élevé qu’en 2019.
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