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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° 12 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF23 )
Publié le 1er juin 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7 (consulter les débats)
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d'émissions d'obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d'émissions d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation en France et d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix de la zone euro ainsi que les raisons qui ont mené au choix de ces calendriers et de ces volumes.
Exposé sommaire :
Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation (OATi et OAT€i) ces dernières années.
En effet, les volumes d’émissions d’OAT indexées sur l’inflation ont été massifs, atteignant jusqu’à environ 13 % des obligations souveraines françaises. Un tel choix de stratégie d’émission interroge, en particulier à une ère où l’inflation était au plus bas : si une évolution à la baisse des prix n’est jamais impossible, elle est peu probable dans la mesure où toute la politique monétaire vise à l’éviter, ce qui laissait à penser que l’inflation était bien plus susceptible de stagner entre 0 et 1 % en l’absence de choc, ou d’être supérieure en présence de chocs. En particulier, à une époque où l’inflation était sous la cible des 2 % (0.5 en 2020, 1.6 en 2021), le mandat explicite des banques centrales et en particulier de la BCE était d’accélérer la hausse des prix.
Dans ce contexte, émettre des OAT indexées semble être se condamner de manière assez probable à voir la charge d’intérêts augmenter. Bien sûr, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses répercussions économiques ont surpris, bien plus qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu. Il n’en reste pas moins que même en l’ignorant, ces choix monétaires surprennent. En fin de compte, l’addition est particulièrement élevée : en 2022, la charge d’indexation des OAT s’établit à 15,5 milliards, soit un écart de + 11,5 milliards par rapport à la prévision budgétée en loi de finances initiale, et une évolution de + 12,5 milliards par rapport à 2021.
C’est pourquoi il convient de donner des explications sur ce sujet à la représentation nationale, ainsi que des éléments de prévision sur la charge d’indexation prévue pour les années 2023 et suivantes.
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