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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année 2022 notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.
Exposé sommaire :
Une action publique éclairée est une action fondée sur une connaissance approfondie du réel et sur une compréhension fine des urgences nationales et mondiales. Choisir ce que l’on regarde, c’est choisir où l’on veut aller. C’est le sens de la loi Sas, adoptée en 2015, qui dotait le Parlement d’une nouvelle perspective sur le monde au travers de nouveaux indicateurs de richesse, et imposait au gouvernement d’évaluer ses réformes à l’aune de ces indicateurs.
La précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone étaient ainsi élevées au rang de variables fondatrices de l’action publique. Cependant, depuis 2019, le gouvernement manque à ses obligations. Il ne publie plus le rapport « Nouveaux Indicateurs de richesse » et revient à des indicateurs qui ont pourtant fait preuve de leur insuffisance à commencer par le PIB.
Ainsi, cet amendement appelle le gouvernement à respecter la loi, du moins pour l'année 2022, et en espérant qu’il prenne le pli par la suite, en publiant un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse afin d’évaluer l’opportunité des réformes prises ces dernières années à l’aune de ces indicateurs. C’est une première étape élémentaire vers une réorientation de la conception et de l’évaluation des politiques publiques, plus humaine, et créatrice de sens.
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