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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. » Exposé sommaire : L’acquisition par l’État de 100 % du capital d’EDF est une décision fondamentale pour la politique énergétique française et une opération financière de près de 10 milliards d’euros. Une vraie autorisation parlementaire e...

Substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, reno...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant leur activité principale sur le territoire national est incessible. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite souhaite...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou dans la limite de 2 % du capital », les mots : « ou dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Les députés démocrates, attachés au développement des mécanismes de partage de la valeur, proposent de fixer par décret la proportion du capital réservée à l’action...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et dont le chiffre d’affai...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 4 999 salariés et dont le chiffre d’affa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital de la société EDF Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger EDF d’un démembrement en inscr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 dans la mesure où la portée de la mesure a été fortement amoindrie à la suite de l’examen du texte au Sénat. L’autorisation d’acquérir les titres manquants ayant déjà été délivrée par la loi, l’État a procédé à une offre publique d’achat simplifiée pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1^er tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « adapter le secteur de l’électricité ». Exposé sommaire : Les députés démocrates réfutent l’idée que le groupe Électricité de France serait exposé à un risque de démembrement. Le Gouvernement a lancé en 2022 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 2 % du capital », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Le groupe démocrate s’oppose à l’inscription dans la...