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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1076
Sous-Amendement N° CF29 à l'amendement N° CF21 (Rejeté)
Publié le 12 avril 2023 par : M. Sabatou.
Substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.
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