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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1076
Amendement N° CF1 (Retiré)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite souhaite protéger EDF d’un démembrement en inscrivant dans la loi que les statuts de la société mère EDF et ses filiales prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État.
Toute société anonyme peut prévoir une clause d’incessibilité pour une durée déterminée.
Évidemment, cela ne prémunit pas contre les risques d’ouverture du capital par son augmentation, mais cette assurance serait déjà la bienvenue.
La clause d’inaliénabilité a notamment pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet le maintien des associés ou de certains d’entre eux pour assurer la pérennité de la société.
Dans une société anonyme, une telle clause ne peut être justifiée que si elle repose sur un intérêt légitime. Nous considérons que, dans le domaine énergétique, le maintien d’un opérateur exclusivement étatique constitue un intérêt légitime pour des raisons tenant à l’intérêt général que constitue le droit à l’énergie pour nos concitoyens et à la nature de bien commun de l’énergie.
Le dispositif proposé est un amendement de repli puisque nous sommes favorables à la forme d’EPIC en lieu et place de celui de SA. Il vise à sécuriser l’incessibilité promue par la présente proposition de loi par l’intégration dans les statuts d’une clause d’inaliénabilité afin de rendre les actions véritablement incessibles.
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