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A l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou dans la limite de 2 % du capital », les mots : « ou dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Les députés démocrates, attachés au développement des mécanismes de partage de la valeur, proposent de fixer par décret la proportion du capital réservée à l’action...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant leur activité principale sur le territoire national est incessible. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, reno...

Substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. » Exposé sommaire : L’acquisition par l’État de 100 % du capital d’EDF est une décision fondamentale pour la politique énergétique française et une opération financière de près de 10 milliards d’euros. Une vraie autorisation parlementaire e...