Publié le 6 avril 2023 par : M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Breton, M. Forissier, M. Seitlinger.
Supprimer cet article.
L'obligation alimentaire est un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant.
L'article, tel qu'il est rédigé introduit une inégalité non justifiée entre
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l'article 9.
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