Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1342 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, sont déterminées par décret.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux fins notamment d’apprécier l’opportunité́ de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Parmi les dispositifs nombreux qui existent pour leur offrir du répit, l’accueil de nuit est le moins développé. Or, les nuits sont parfois les moments les plus critiques tant pour les proches aidants que pour les personnes âgées vivant seules. Pour ces dernières, les risques de chutes, de malaises, les angoisses, sont augmentés la nuit. Pour les proches aidants, notamment ceux accompagnant et partageant le domicile de personnes atteintes de maladies neurodégénératives, ils peuvent souffrir du manque de sommeil et de repos liés à des réveils réguliers la nuit. L’âge-moyen des proches-aidant en France est de 64 ans. Ainsi, la mise en place d’un quota doit permettre de les soulager en complétant les solutions de répit. Dans les deux cas, l’accueil de nuit facilite le maintien à domicile dans des conditions plus sécurisées mais également plus durables. Cette disposition permettra également de faciliter une entrée progressive dans l’EHPAD quasi-systématique pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives.
L’expérimentation commençant le 1er janvier 2024, les EHPAD concernés par l’expérimentation doivent pouvoir anticiper la mise en place d’une offre adaptée.
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