Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1324 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bru, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Berta, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Babault, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 (consulter les débats)
Après l’article L. 442‑8‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale avec la mention « habitat inclusif » peuvent, lorsque le logement qu’ils sous-louent fait partie d’un habitat inclusif mentionné à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le sous-louer à toute personne ayant fait le choix d’y habiter à titre de résidence principale et, notamment :
« 1° à des personnes salariées de services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles assurent à tout ou partie des habitants un accompagnement quotidien ;
« 2° à des personnes salariées par la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de favoriser le développement de l’habitat inclusif dans le parc social en ouvrant la location ou la sous-location dans le logement social à des personnes salariées vivant dans l’habitat inclusif. Il est ainsi dérogé au principe que le logement social ne peut être lié à un contrat de travail ni pour son attribution ni pour sa résiliation.
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