Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1311 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants :
« Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.
« Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme.
« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.
« À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé de :
« 1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;
« 3° D’évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.
« Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées au même article L. 233‑1. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« axes prioritaires définis »
les mots :
« priorités définies ».
Exposé sommaire :
L’intérêt du présent amendement est de préciser le rôle politique de la conférence nationale de l’autonomie ainsi que sa définition. Pour avoir une politique de prévention efficace, il faut que celle-ci ait un pilote, des objectifs définis, des priorités établies, des indicateurs permettant de l’évaluer.
Il revient au Gouvernement le rôle de définir la politique publique de prévention de la perte d’autonomie, qui sera par la suite validée par le Parlement et déclinée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à l’instar de la politique de santé définie par le Gouvernement, approuvée par le Parlement et déclinée par la Caisse nationale d’Assurance maladie.
Le présent amendement précise donc que la conférence nationale, qui est un organe politique présidée par le ministre et qui rassemble l’ensemble des acteurs (ministères, experts, caisses, mutuelles, …), permet de définir une politique pluriannuelle, coordonner l’ensemble des acteurs et des actions et valider celles-ci, coordonner les stratégies de communication (car dès lors que les messages diffèrent, ceux-ci deviennent inefficaces), en s’appuyant sur l’expertise du centre national de ressources probantes.
Le présent amendement précise également les missions du centre national de ressources probantes. Il doit permettre d’avoir des référentiels, des catalogues, des ressources qui permettent de connaître et diffuser les actions probantes qui ont été évaluées et les actions prometteuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.