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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1224 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1070
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant
« 4° Pour faciliter la mise en contact de ces mêmes personnes, sous réserve de leur accord, avec des solutions d’habitats inclusifs ou partagés visant à lutter contre l’isolement social. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le partage des données recueillies sur les personnes âgées et les personnes handicapées au profit des entreprises et établissements privés afin de leur proposer un habitat visant à lutter contre l'isolement social ou des services adaptés à leurs conditions.
L’expérience de la pandémie et des confinements a démontré encore davantage la nécessité d’améliorer l'échange d'informations entre les professionnels répondant aux problématiques du bien vieillir ou de l'inclusion, et les personnes les plus fragiles ou isolées.
Cet amendement a également pour objectif d'inciter le gouvernement à élaborer une liste de contact des professionnels pouvant répondre à ces problématiques ou de mettre en place une plateforme sur laquelle ils pourraient s'inscrire afin de faciliter la mise en relation entre les personnes les plus fragiles et ces entreprises proposant diverses solutions pour y remédier. Ainsi, les PA/PH et leurs familles pourraient trouver, à proximité de leur domicile initial, des solutions qu'elles n'avaient pas encore imaginées. Les entreprises proposant des habitats et services répondant à ces besoins disposeraient d'une visibilité supplémentaire.
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