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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1165 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1070
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les données traitées dans le cadre de l’article 2 de cette proposition de loi, le soient dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
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