Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1283 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1234
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine fera l’objet d’une information spécifique au Parlement communiquée, en principe préalablement à l’engagement et dans un délai raisonnable, soit dans le cadre de l’examen de loi de finances initiale, soit en cours d’exercice lorsque réalisé en exécution. Il fait notamment l’objet d’une transmission d’information aux commissions parlementaires permanentes concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le suivi du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine par le Parlement par une information spécifique, dans le cadre du débat budgétaire ou en cours d’exercice. De nombreuses incertitudes demeurent sur la durée et l’ampleur du soutien encore à fournir pour assurer la victoire de l’Ukraine contre l’agression de la Russie. Il apparaît dès lors pertinent d’accroître le suivi parlementaire et l’appréhension politique de ce financement afin l’ancrer dans la durée.
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