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Accès à une alimentation saine — Texte n° 1019
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1019
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À compter du 1er juillet 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond de ressources tenant compte de la composition du ménage. Son montant ne peut être inférieur à cinquante euros par personne et par mois.
« Les modalités d’application du présent I sont définies par décret.
« II. – À partir de septembre 2023, un comité de parties prenantes composé de citoyens concernés, de représentants des organisations de lutte contre la précarité alimentaire, d’organisations de protection de l’environnement, d’experts en santé publique, est réuni afin de proposer, sur la base des résultats des expérimentations scientifiques et des objectifs fixés par les pouvoirs politiques, des modalités d’évolution du dispositif afin de flécher l’utilisation de la prime vers des denrées et produits alimentaires durables, répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, de proximité d’approvisionnement et de préservation de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article initial de la proposition de loi en modifiant les objectifs du comité de parties prenantes afin de lui assigner pour mission l’évaluation des modalités d’un fléchage de l’utilisation de la prime vers des denrées et produits alimentaires durables, répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, de proximité d’approvisionnement et de préservation de l’environnement, plutôt que vers une pérennisation de ce dispositif ou de dispositif similaires.
En effet, notre groupe considère que pour que chaque citoyen puisse vivre dignement, notamment se loger et se nourrir dans de bonnes conditions, la priorité doit être à l’augmentation générale des salaires par un partage plus juste de la valeur au sein des entreprises et une augmentation du SMIC. Ainsi si le dispositif proposé est parfaitement justifié dans le contexte inflationniste actuel et face à l’urgence sociale, il ne doit avoir qu’une vocation transitoire.
Cette proposition s’inscrit en outre dans la suite de propositions faites par notre groupe dans le cadre du PLF 2023 ou de la loi Climat et résilience.
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