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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1010
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 dont l’objet est de réduire des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Cette réduction des délais conduira nécessairement à dégrader les possibilités de régularisation et augmenter le nombre d’assignations provoquant, comme le souligne la Fondation Abbé Pierre, un engorgement accru de la Justice. Ce délai aura par ailleurs pour effet de réduire les chances de pouvoir réaliser le diagnostic financier à même de permettre la mise en place d’un échéancier et d'éviter une résiliation.
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