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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 30 (Rejeté)
(1 amendement identique : 43 )
Publié le 24 mars 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1010
Article 2 ter (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les ajouts adoptés au Sénat qui visent à accompagner la pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants de mesures visant à faciliter l’expulsion sans procédure contradictoire des résidents temporaires qui souhaiteraient se maintenir dans les logements à l’expiration du contrat.
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