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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1010
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre. Cette disposition absurde dans le cas où l’occupant n’est pas solvable est par ailleurs inutile. L’article L. 1334-4 du code de la santé publique autorise en effet déjà le propriétaire, lorsqu’il s’il « s'est vu refuser le concours de la force publique » dans l’exécution d’un jugement, à « demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'État».
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