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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1010
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Exposé sommaire :
Les modifications proposées de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 tendent à banaliser une procédure qui doit demeurer exceptionnelle en la dévoyant de son objectif qui était la protection de la vie privée et non celle de la propriété privée. Partant, les dispositions du II assorties d’une réduction du délai de mise en demeure de 48 heures à 24 heures apparaît gravement attentatoire au droit à un recours effectif et au droit à être entendu par un juge, en contradiction avec le droit européen et international.
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