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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 10 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 152 153
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1010
Article 2 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire. » »
Exposé sommaire :
En lien avec la volonté d’une pérennisation du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, il reste nécessaire de continuer malgré tout à l’évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une évaluation du dispositif soit réalisée tous les ans.
Il est également nécessaire, en plus de renseigner régulièrement le nombre de locaux vacants, de renseigner également le nombre de logements vacants au sens de l’article 232 du code général des impôts (CGI), en vue, à terme, d’étendre le dispositif à ces logements.
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