Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 155 (Adopté)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 24 mars 2023 par : M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1006
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de »
les mots :
« , du code de la propriété intellectuelle ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle au même titre que le code de la consommation ou de la présente loi.
En outre, dans la rédaction initiale, la conjonction "et" suggère que seuls les contenus considérés comme illicites tant au regard du code de la consommation que de la présente loi ne puissent être signalés.
Par l'utilisation de la conjonction "ou", le présent amendement permet donc aussi de signaler les violations du code de la propriété intellectuelle.
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