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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 22 (Retiré)
Publié le 22 mars 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pris après consultation des organisations représentatives syndicales et patronales »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et le patronat.
Il nous semble crucial en effet de réaliser une telle consultation tant la majorité en commission des affaires sociales a renvoyé au décret - et donc au Gouvernement - le soin de préciser les dispositions de la présente proposition de loi : lignes concernées, modalités d'organisation du travail, etc.
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