Recherche d'amendements

À partir du 1^er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds dépourvus de la personnalité morale. Ce rapport comporte notamment une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi qu’une récapitulation des taxes affectées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dem...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d'ici 2023. Ce document indique notamment q...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine des crédits. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le Climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2022. Ce rapport doit fournir une évalu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences qu'entrainerait le défaut d'adoption d'un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obten...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à dispos...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Plan de relance ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à d...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le niveau des stocks tactiques et stratégiques de l'Etat en matériels sanitaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement indique que le programme 366 « Matériels sanitaires...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander ...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « – 4,4 » le montant : « – 5,4 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « – 6,4 » le montant : « – 7,4 ». III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

A partir du 1^er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les niveaux des montants des reports de crédits de l’exercice 2021 à l’exercice 2022. Ce rapport présente également l’évolution des reports de crédits au cours des cinq derniers exercices. Il indique enfin l’évolution, sur cette même période, du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi...

À partir du 1^er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les primes et décotes à l’émission de titres de moyen-long terme enregistrées par l’Agence France Trésor. Ce rapport inclut notamment un tableau retraçant l’évolution du montant annuel des primes nettes des décotes enregistrées au cours des dix dernière...