Amendement N° CF6 (Retiré)

L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme.

Cependant, ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

Les reports de 2020 à 2021 avaient déjà été historiques, ils dépassaient les 30 milliards d’euros et ont concerné une cinquantaine de programmes ; de manière analogue, en 2021, les reports constatés sont très élevés et dépassent les 22 milliards d’euros sur le budget général (en CP). Le Gouvernement a de plus sollicité des dérogations au plafond de 3 %.

Ces reports sur 2022 sont liés à une sous-consommation substantielle qui aurait pu être évitée en dépit de la crise. Le Gouvernement n’aurait pas dû procéder à des abondements aussi massifs dans une simple logique « prudentielle », il en va de la transparence et de la sincérité des débats budgétaires.

Par ailleurs, dans son rapport sur le budget de l’État de 2021, la Cour des comptes recommandait déjà de se conformer strictement au plafond de 3 %.

Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement détaillant l’évolution des reports de crédits au cours des cinq dernières années, ainsi que le nombre de dérogations au plafond des 3 % pour chaque exercice.