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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° CF7 (Irrecevable)
Publié le 5 juillet 2022 par : M. Charles de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
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