Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° CF15 (Rejeté)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 6 juillet 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 7
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales.
Lors de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut être liée à plusieurs facteurs bien distincts. Ces recettes fiscales peuvent par exemple augmenter avec le niveau général des revenus, avec l’inflation, ou encore du fait de l’impact des mesures prises sur les comportements.
Interrogé le 10 juin sur France info, le ministre chargé des comptes publics imputait la hausse de recettes observée pour 2021 par rapport aux prévisions, à l’efficacité de la politique du Gouvernement en matière d’emploi. Or, il apparaît beaucoup plus évident que ce résultat soit surtout imputable à un effet rebond important, ou encore à l’inflation venue gonfler les recettes de certains impôts plus rapidement que les dépenses. C’est pourquoi, afin de clarifier le débat, nous souhaitons renforcer l’information des parlementaires concernant l’appréciation de l’évolution des recettes fiscales.
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