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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 939
Article 17 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, peut compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables, autoriser un établissement de vente au détail situé à moins d’un kilomètre d’un des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui met à disposition des biens ou des services dans les secteurs de la restauration, du débit de boissons, de l’hôtellerie, de l’habillement et des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à déroger à la règle du repos dominical prévue à l’article L. 3132‑3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 21 juillet 2024 et le 18 août 2024 et entre le 25 août 2024 et le 8 septembre 2024.
« Cette autorisation est accordée après avis conforme des institutions représentatives du personnel de l’entreprise qui en fait la demande, du conseil municipal, et après avis simple de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisine par le maire. Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.
« La dérogation au repos dominical est mise en œuvre par l’employeur sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l’article L. 3132‑27 du même code ainsi que du remboursement des frais de transports liés à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail les dimanches travaillés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à entièrement réécrire cet article 17 en fixant de nombreux filets de sécurité aux ouvertures des commerces le dimanche pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ainsi, cet amendement propose de :
- Confier la compétence d'autorisation au maire, et non au préfet de département,
- Prévoir un avis conforme des institutions représentatives du personnel de l'entreprise qui en fait la demande, et du conseil municipal,
- Fixer une période plus limitée : entre le 21 juillet 2024 et le 18 août 2024 et entre le 25 août 2024 et le 8 septembre 2024,
- Limiter le champ d'application aux seules communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux commerces situés à moins de 1km de ces sites,
- Prévoir un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, sur le modèle de l'article 11 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi "3DS"),
- Limiter les secteurs d'activité concernés à la restauration, au débit de boissons, à l’hôtellerie, à l’habillement et aux produits dérivés,
- Prévoir un délai de 2 mois pour que les salariés puissent s'organiser,
- Rembourser les frais de transports liés aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail les dimanches travaillés,
Cet amendement prévoit également de supprimer l'autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre employeurs et forces syndicales concernant les règles du travail le dimanche,
Tels sont les filets de sécurité que les députés signataires du présent amendement souhaitent ajouter à cet article.
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